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Conditions générales d'utilisation

Document à compléter par la Fédération du Commerce.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site moncommerce35.fr, édité par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 · Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à cet accès restent à la charge de l'utilisateur. La Fédération s'efforce d'assurer la disponibilité du site, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour des opérations de maintenance.

Article 3 · Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 · Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, ni aux droits des tiers. Tout contenu publié doit respecter la législation en vigueur.

Article 5 · Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. La Fédération ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou de l'indisponibilité des informations. Chaque commerçant demeure responsable du contenu de sa fiche et de sa boutique en ligne.

Article 6 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, conformément aux mentions légales du site.

Article 7 · Modification des CGU

La Fédération se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Article 8 · Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable selon la réglementation en vigueur.