Article 1 · Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes réalisées via le site moncommerce35.fr, notamment les chèques cadeaux et les commandes Click&Collect proposées par les commerçants du réseau.
Conditions générales de vente
Document à compléter par la Fédération du Commerce.
Article 2 · Commandes
Les commandes de chèques cadeaux et de produits en Click&Collect sont passées en ligne par le client. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Chaque commerçant prépare et confirme la disponibilité des produits commandés dans sa boutique.
Article 3 · Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 · Paiement
Les paiements en ligne sont traités via des solutions sécurisées : Banque Populaire Grand Ouest (BPGO), PayPal et SystemPay. Les données de paiement sont protégées par un chiffrement des communications.
Article 5 · Livraison et retrait
Les commandes Click&Collect sont retirées directement en boutique auprès du commerçant. Le client est informé par e-mail dès que sa commande est prête. Les chèques cadeaux sont retirés ou utilisés selon les modalités propres à chaque opération.
Article 6 · Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut bénéficier d'un droit de rétractation pour les achats à distance, sous réserve des exceptions légales. Les modalités sont précisées par le commerçant concerné.
Article 7 · Service client
Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter le commerçant concerné ou la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo. En cas de litige non résolu, un dispositif de médiation de la consommation peut être saisi.
Article 8 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable selon la réglementation en vigueur.